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Bon à savoir

1- Les nouvelles obligations relatives à la CANICULE&nbsp;:A défaut d’accord d’entreprise ou conventionnel, le décret n°20252025-482 du 27 mai 2025 introduit au code du travail prévoit&nbsp;que :<ul><li>au moins 3 litres d’eau fraîche par salarié et par jour soit à mis à disposition par l’employeur ;</li><li>en cas d’alerte canicule, un aménagement des horaires soit mis en place (ex : anticiper l’horaire d’embauche, supprimer certaines tâches l’après-midi, décaler les horaires de travail…) ;</li><li>le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) intègre un p lan de prévention canicule;</li><li>les salariés vulnérables : (femmes enceintes, pathologies chroniques, personnes en fin de carrière) bénéficient d’une protection renforcée ;</li><li>le salarié puisse suspendre son activité en cas de danger grave imminent non traité.</li></ul>Les salariés concernés par ce type de mesure sont&nbsp;:<ul><li>les salariés des secteurs&nbsp;: BTP, agriculture, nettoyage, espaces verts… (c’est à dire tous les salariés exerçant leurs activités en extérieur</li><li>les salariés travaillant dans des bâtiments sans ventilation et/ou climatisation ;</li><li>Tous les salariés exerçant une activité à forte pénibilité</li></ul>2- Participation obligatoire de l’employeur au frais d’APPRENTISSAGESi l’apprenti prépare un diplôme au moins équivalent à un BAC + 3 (niveau 6), l’employeur devra obligatoirement participer au frais d’apprentissage en versant 750 € directement au CFA de rattachement de l’apprenti.Ce forfait de 750€ est à verser pour chaque apprenti ayant signé un contrat à compter du 1er juillet 2025.D’autre part, le financement de l’apprentissage se fera désormais au prorata-temporis réel de la durée du travail. (alors que précédemment il s’effectuait sur la base du mois entier commencé)Fin des versements aux tribunaux, tout versement de saisies sur salaire effectués auprès de ces derniers se verra rejeté. 3- Changement de destinataires pour le versement des SAISIES DES REMUNERATIONSDorénavant, ce seront les commissaires de justice qui percevront les sommes saisies sur salaire.Cependant, les employeurs doivent continuer à pratiquer les retenues sur salaire aux salariés concernés et conserver ces sommes en attendant de recevoir un courrier du commissaire de justice reprenant la gestion le dossier.Si les employeurs reçoivent une autre saisie ( SATD, pension alimentaire par paiement direct ou tout autre forme de saisie) pendant la période d’attente de courrier du commissaire de justice, ils devront la mettre en place normalement selon l’ordre de priorité.4- Un nouveau formulaire CERFA est obligatoire pour les ARRETS MALADIEAfin de lutter contre la fraude, tous les arrêts maladie devront être délivrés sur le formulaire CERFA en place depuis septembre 2024. Il a pour particularités d’intégrer 7 éléments de sécurité&nbsp;tels qu’une étiquette holographique, de l’encre magnétique, un QR Code, du microtexte, du papier spécial, des traits d’identification du prescripteur.A sa voir&nbsp;!!! Si l’arrêt maladie qui vous est prescrit n’est pas délivré sur ce nouveau formulaire CERFA&nbsp;:<ul><li>Votre arrêt maladie sera rejeté par la CPAM,</li><li>Vos indemnités journalières ne seront pas versées</li><li>Vous risquez que votre arrêt maladie soit qualifié comme faux document (avec les risques que cela comporte)</li></ul>

Changements dans le domaine social/RH au 1er juillet 2025

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Saviez-vous que votre taux horaire de rémunération ou votre salaire mensuel ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte pour savoir si le SMIC est respecté&nbsp;?Le terme salaire regroupe les différents éléments qui, cumulés au salaire de base, définissent le salaire de brut de base.C’est ce dernier que l’on utilise pour s’assurer que la valeur SMIC est respectée.Selon le code du travail, les éléments permettant de déterminer si le SMIC est respecté, sont&nbsp;:<ul><li>Les salaires de bases,</li><li>Les pourboires, gueltes* (*pourcentage touché par un employé de commerce sur les ventes qu’il effectue)</li><li>Les avantages en nature&nbsp;:<ul><li>nourriture (5,45 € depuis le 1er janvier 2025)</li><li>logement&nbsp;</li><li>pour les autres éléments, évaluation de la valeur réelle au prix de revient pour l’employeur</li></ul></li><li>Les majorations diverses ayant un caractères de fait d’un complément de salaire (primes et gratifications contractuelles, indemnités, remboursements de frais inhérents à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé et que le salarié supporte au titre de l’accomplissement de ses missions pour l’entreprise)</li><li>Les primes liées à la productivité&nbsp;: rendement individuel ou collectif (ex&nbsp;:rendement global d’une équipe), production ou de productivité constituant un élément prévisible de la rémunération</li><li>Les primes de fin d’années pour le mois où elles sont versées</li><li>Primes de vacances pour le mois où elles sont versées</li><li>Les primes de tonnage, d’enquête</li><li>Les primes de polyvalence ou de performance</li></ul>En résumé, les éléments entrant en compte pour déterminer si le SMIC est atteint, sont les éléments qui ont un rapport avec l’activité Travail à l’instant T. Une prime annuelle versée mensuellement est prise en compte dans la détermination du SMIC uniquement pour le mois concerné. Il existe également des minimas conventionnels, les accords de branches peuvent en fixer les règles.Si la convention prévoit un salaire plus avantageux que celui du SMIC (incluant tous les éléments de rémunération à prendre en compte), c’est celui prévu par la convention qui s’applique. Les éléments n’entrant pas dans ce calcul sont&nbsp;: Remboursements de frais effectivement supportés par le salariés (transport)&nbsp;; primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par le salarié du fait de leur prestation de travail, telles que primes de panier, d’outillage, de salissure, d’insalubrité, les indemnités de petit ou grand déplacement&nbsp;; Majorations pour heures supplémentaires&nbsp;; Majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit&nbsp;; Primes d’ancienneté&nbsp;; Primes d’assiduité&nbsp;; Primes liées à la situation géographique (insularité, barrages, chantiers)&nbsp;; Primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, insalubrité…)&nbsp;; Primes collectives liées à la production globale de l’entreprise, sa productivité ou ses résultats&nbsp;; Primes de transport&nbsp;; Participation, intéressement&nbsp;; Primes sans rapport avec le travail fourni

Que prendre en compte pour le calcul du SMIC?

Externalisation ou assistance dans la gestion quotidienne des paies pour assurer un traitement fluide et conforme.

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Gestion des Paies

Révision complète des pratiques sociales et paie pour garantir la conformité avec la législation en vigueur.

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Vérification minutieuse et recalcul précis des bulletins de paie pour garantir l'exactitude des salaires et des conformités légales et conventionnelles.Analyse des documents fournis et recalcul des heures supplémentaires, Analyse des éléments contractuels et comparaisons avec ceux conventionnels et règlementaires.Calcul du différentiel du par l’employeur par rapport à ce qui a été versé au salarié.Rédaction de conclusions.Travail en partenariat avec les avocats et les syndicats.Conventions collectives du transport de marchandises, de voyageurs, de la sécurité, de la métallurgie,de la publicité, de la grande distribution...

Contrôle et Recalcul des Bulletins de Paie

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